Conditions Générales d’Utilisation
Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales, révisables à tout moment, s’appliquent à l’ensemble de nos ventes de produits et de prestations de services de l'entreprise individuelle Frédérique Thomazeau agissant au nom de Frédérique Thomazeau

Identifiable sous le numéro SIRET : 48837972800055, dont le siège social est situé au 16A rue de kerizan 56400 Pluneret, agissant en qualité de Responsable du traitement.

Cette politique de confidentialité s’applique à l'entreprise individuelle Frédérique Thomazeau.

L’achat d’un produit ou d’un service Frédérique Thomazeau constitue une acceptation implicite intégrale et sans réserve des présentes conditions générales.

Il est donc important pour le client de les lire avant toute commande.


ARTICLE 2. CAPACITÉ À CONTRACTER

En souscrivant à l’achat d’un produit ou d’un service Frédérique Thomazeau, le Client déclare être en capacité de contracter en vertu de la loi de son pays ; ou déclare représenter, en vertu d’un mandat valable, la personne pour laquelle il souscrit.

Le client garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement sélectionné lors de la validation de la commande.


ARTICLE 3. PRODUITS ET SERVICES

Les services et produits de Frédérique Thomazeau proposés sur le site peuvent prendre les formes suivantes :

- Conférence en ligne de type webinaire en direct ou enregistré, comprenant ou non un accès à la retransmission ;

- Formation en ligne, dont le contenu numérique peut prendre les formes suivantes : documents textes, vidéos, podcasts, ebooks, PowerPoint, etc ;

- Accompagnement personnalisé prenant la forme de coaching, à distance ou en présentiel, en groupe ou en individuel et dont la récurrence varie selon le programme souscrit .


ARTICLE 4. PAIEMENT


Commande


1.1. Exactitude des coordonnées du client

Le client est seul responsable de l’exactitude des informations fournies. Il garantit la société contre toute fausse identité.

Le client ne pourra tenir responsable Frédérique Thomazeau d’un manquement résultant de l’inexactitude ou de la fausseté de ces informations, qui seront utilisées pour délivrer le produit ou service.

En particulier, le client doit disposer d’une boîte aux lettres électronique d’envoi et de réception fonctionnelle. A défaut, il ne pourra recevoir de confirmation écrite de sa commande à l’adresse électronique renseignée, ni recevoir ses codes d’accès.


1.2. Obligation de paiement

Toute commande parvenue à l'entreprise individuelle Frédérique Thomazeau est réputée ferme et définitive. Elle entraîne obligation de paiement de tout produit ou service commandé.


Prix


3.1. Tarifs applicables

Les prix peuvent être modifiés à tout moment. Toutefois, le tarif appliqué sera le prix en vigueur au moment de la commande.


3.2. Taxes

Les prix sont indiqués en euros.

La TVA est non applicable aux produits et services de l'entreprise individuelle frédérique Thomazeau.

Les éventuels autres droits et taxes, quel qu’ils soient (douane, importation, taxes locales ou d’État, etc) resteront en intégralité à la charge du client.

Le client effectue par ses propres soins, et sans aucune intervention ni implication de l'entreprise individuelle Frédérique Thomazeau, toutes les démarches légales et de paiement auprès des autorités compétentes.


Modalités financières


4.1. Exigibilité des sommes

La validation de la commande rend exigibles toutes les sommes dues au titre de celle-ci.

En validant sa commande, le client autorise Frédérique Thomazeau (ou ses partenaires, prestataires de service de paiement) à envoyer des instructions à sa banque pour débiter le compte bancaire dont les coordonnées ont été renseignées par le Client, selon les éventuelles échéances indiquées.


4.2. Mode de paiement

Au choix du client, le paiement peut être réalisé par prélèvement, virement ou carte bancaire.

Le ou les prélèvements bancaires sont réalisées par des Prestataires de service de paiement, selon des conditions contractuelles propres – notamment et à titre indicatif :

-Stripe

Il convient d’informer immédiatement l'entreprise individuelle d’un changement de banque ou de l’obsolescence des coordonnées bancaires indiquées.

L'entreprise individuelle Frédérique Thomazeau se réserve la possibilité de faire appel aux prestataires de service de paiement de son choix et d’en changer à tout moment.


4.3. Autorisation de débit

En communiquant ses informations bancaires, le client autorise l'entreprise individuelle Frédérique Thomazeau à débiter le compte du montant indiqué lors de la commande.

Le client garantit à l'entreprise individuelle qu’il est capable et qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement.


Offres spéciales et bons de réduction

L'entreprise individuelle Frédérique Thomazeau se réserve la possibilité de proposer des offres de lancement limitées dans le temps, des offres promotionnelles ou réductions de prix sur ses produits et services.

L'entreprise individuelle Frédérique Thomazeau se réserve le droit de réviser ses offres et tarifs à tout moment.

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande du client, qui ne peut se prévaloir d’autres tarifs, antérieurs ou postérieurs à sa commande.

Les bons de réduction peuvent être soumis à des conditions particulières et sont en tout état de cause strictement personnels à leur bénéficiaire et utilisables une seule fois.


Incident de paiement

L'entreprise Frédérique Thomazeau se réserve le droit de suspendre tout traitement de commande et toute délivrance du service en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

L'entreprise individuelle Frédérique Thomazeau se réserve le droit de refuser d’honorer une commande émanant d’un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une précédente commande ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

En cas de retard de règlement, les sommes échues porteront intérêt à un taux égal au taux d’intérêt pratiqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majorée de 10 points de pourcentage (ARTICLE L441-6 du Code du Commerce). Le professionnel, en situation de retard de règlement, est de plein droit, débiteur à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire de 40 euros, pour frais de recouvrement.

En cas de non règlement de l’une quelconque de nos factures, tout règlement ultérieur, quelle qu’en soit la cause, sera imputé immédiatement et par priorité à l’extinction de la plus ancienne des dettes. L’absence de règlement d’une de nos factures entraîne la suspension de l’accès au service jusqu’à apurement du compte.


Facilités de paiement

L'entreprise individuelle Frédérique Thomazeau peut proposer au client un paiement échelonné pour toutes prestations de services dont le tarif est supérieur ou égale à 200,00€ net de taxes (deux cent euros) Il ne s’agit pas d’un paiement sans engagement ou d’un abonnement mensualisé. Cette facilité de paiement ne constitue pas un crédit ou microcrédit.

La dernière date de paiement fixée ne peut être réalisée au-delà de 3 mois après le terme de la fourniture du service et/ou la fermeture des accès du client au service.

La première échéance est réglée le jour de la commande. Les échéances suivantes sont spécifiées dans le récapitulatif de la commande.

Le client garantit la validité des informations bancaires jusqu’à la dernière date de règlement prévue. L'entreprise Frédérique Thomazeau se réserve la possibilité de refuser un échelonnement des paiements si la carte bancaire expire avant le dernier paiement prévu – ou dans le cas où le Prestataire de service de paiement sécurisé s’y opposerait.


ARTICLE 5. LIVRAISON


Langue

Les produits et services de l'entreprise Frédérique Thomazeau sont délivrés en langue française.


Version et mise à jour

Les produits et services sont délivrés au client dans leur version à jour à la date d’achat.  Les mises à jour ne sont pas incluses.


Délivrance des modules

Pour une formation en ligne comportant un ou plusieurs modules, la livraison s’entend de la mise à disposition du premier module, session ou document de la formation grâce aux identifiants créés par le client lui-même ou fournis par l'entreprise  Frédérique Thomazeau.

Les identifiants comprennent le nom d’utilisateur et un mot de passe.

Le Client accepte expressément qu’il ne pourra pas demander des accès immédiats à l’intégralité des modules après sa Commande mais que ceux-ci lui seront délivrés selon les modalités prévues.


Groupes d’entraide

L'entreprise Frédérique Thomazeau peut créer des groupes d’entraide entre ses clients.

Sauf mention contraire au moment de la souscription à un produit ou service, les accès à un groupe ne sont pas compris dans le prix.

La société se réserve le droit de soumettre les droits d’accès à un groupe au respect d’un règlement et en cas de violation d’avertir, sanctionner voire supprimer les droits d’accès du client.

Sauf exception, les groupes Facebook privés ne comprennent pas de Service de coaching et/ou accompagnement personnalisé du client. Les membres peuvent s’entraider entre eux, à condition que cela n’enfreint aucun règlement du groupe.

Par ailleurs, l'entreprise Frédérique Thomazeau n’exerce aucun contrôle sur d’éventuels groupes qui ne seraient pas créés à son initiative mais à celle de tiers, y compris par un client, et dont elle ne serait pas administratrice. Par conséquent, la société ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable à quelque titre que ce soit des agissements des membres de ces groupes Facebook ou de tout autre dommage résultant de l’utilisation de ces groupes.


Accès aux groupes

Lorsque les accès à un groupe sont fournis avec le service souscrit, la durée d’accès au groupe est limitée à la durée du service.

L'entreprise individuelle Frédérique Thomazeau peut créer, réorganiser et supprimer les groupes en fonction des commandes en cours et transférer le client dans un groupe équivalent.

Le Client devra soumettre une demande d’accès au groupe en fournissant l’adresse mail utilisée lors de sa souscription au service. Cette demande sera traitée dans un délai d’une semaine maximum. En cas de refus, le client est invité à envoyer à nouveau une demande en portant une attention particulière à la saisie de l’adresse mail.


ARTICLE 6. DURÉE DU SERVICE


Durée spécifié dans l’offre

Le service est fourni au client pendant la durée spécifiée dans l’offre de vente.

En l'absence d'une durée définie, il reste accessible pendant au moins un an après la délivrance entière du service. L'entreprise pourra retirer les accès à tout moment ensuite.


ARTICLE 7. CONDITION D’ACCÈS


Accès au Site

Le Site désigne le(s) site(s) internet accessible(s) à partir du lien URL (

https://www.frederiquethomazeau.com

https://www.frederiquethomazeau.fr/je-suis-je-rayonne)

et l’ensemble des sites édités par l'entreprise Frédérique Thomazeau pour présenter et vendre ses produits et services.

Le Site est accessible gratuitement à toute personne disposant d’un accès à Internet.

Tous les coûts afférents à l’accès au Site, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d’accès à Internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur.

L'entreprise ne pourra être tenue responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du Site.


Accès au Service

L'entreprise Frédérique Thomazeau fournit les Identifiants permettant d’accéder au service au plus tard dans un délai de 24 heures à compter de la confirmation de la commande, sous réserve de l’acceptation du paiement par sa banque.

Il est donc primordial de fournir une adresse électronique valide.

Le Client est invité à contacter la société s’il n’a pas reçu ou s’il a égaré ses Identifiants afin que ceux-ci soient réinitialisés sous 48 heures.


Caractère individuel et personnel des Identifiants.

Tout identifiant de connexion est strictement personnel, individuel, confidentiel et intransmissible.

Le client s’engage à ne souscrire au service qu’à des fins exclusivement personnelles et déclare ne pas revendre, distribuer ou louer à des tiers tout ou partie des services ou produits.

Le client qui ne respecterait pas cet engagement s’expose à des poursuites.

Le client répond de toute utilisation non autorisée, frauduleuse ou abusive de ses Identifiants, et informe sans délai la société de la perte ou du vol de ces derniers.

En cas de violation avérée des conditions d’accès au Site ou service, l'entreprise individuelle Frédérique Thomazeau se réserve le droit de suspendre l’accès au Service, sans indemnité, préavis, ni information préalable.


Nombre d’accès

Sauf conditions particulières, la souscription à un service ne comprend des droits d’accès que pour une seule personne, et ce quels que soient le nombre de collaborateurs ou d’établissements du client.

Le client qui souhaite que plusieurs de ses employés, collaborateurs, partenaires ou toute autre personne puissent accéder au service, doit souscrire autant de contrats que de personnes pour lesquelles un accès au service est souhaité.


Maintenance

Le Site peut faire l’objet d’opérations de maintenance. L'entreprise Frédérique Thomazeau se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du Site ou des services afin d’en assurer la maintenance ou pour toute autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.


Responsabilité contractuelle

L'entreprise Frédérique Thomazeau met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès continu et de qualité au Site, aux services et aux produits.

L'entreprise ne peut être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau, des serveurs ou de tout autre événement échappant à son contrôle raisonnable, qui empêcherait l’accès au Site ou aux services.


Utilisation de bonne foi

Tout espace de contribution sur le Site et auquel a éventuellement accès le client dans le cadre d’un service – y compris sur les réseaux sociaux et groupes – doit être utilisé de bonne foi.

Le client s’interdit tout propos diffamatoire, menaçant, haineux, intolérant, obscène, etc. et de toute publication dénigrante de nature à porter atteinte aux droits de l'entreprise Frédérique Thomazeau, des autres utilisateurs, des tiers ou contraire à la loi.

L'entreprise se réserve le droit de refuser ou limiter l’accès de tout ou partie du site, du service, des espaces de contribution et groupes unilatéralement et sans notification préalable au client ne respectant pas les présentes conditions générales de vente et d’utilisation, des services et/ou de tous sites, plateformes et outils tiers accessibles dans le cadre des services ou plus généralement, toute obligation légale ou réglementaire.


Sites tiers

Le client s’engage à s’informer des conditions d’utilisation de tous sites, réseaux sociaux, plateformes et outils tiers accessibles dans le cadre des services de Frédérique thomazeau et à s’y conformer. Lentreprise Frédérique Thomazeau n’exerce aucun contrôle sur ces conditions et décline toute responsabilité en cas de bannissement ou de litige du client avec ces sites tiers.


ARTICLE 8. DROIT DE RÉTRACTATION – GARANTIE DE SATISFACTION


Droit de rétractation légal

Sur tous produit ou service de l'entreprise Frédérique Thomazeau conformément à l’ARTICLE L121-21 du code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la date d’achat pour un service ou de la date de réception pour un produit, pour exercer son droit de rétractation.

S’il souhaite exercer ce droit, le client devra remplir le formulaire de rétraction disponible dans les CGV (Conditiond générales de vente) exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter et l’envoyer à ( contact@frederiquethomazeau.com)

Si le client renonce au droit de rétractation du formulaire de vente et accepte de bénéficier du service immédiatement en cochant la case prévue à cet effet, le droit de rétractation ne peut être utilisé.


ARTICLE 9. SITES PARTENAIRES – LIENS HYPERTEXTE

Le présent site comporte notamment des informations mises à disposition par des sociétés externes ou des liens hypertextes vers d’autres sites qui n’ont pas été développés par l’éditeur.

L’existence, sur le présent site, d’un lien hypertexte conduisant à un autre site ne constitue pas une validation de cet autre site ou de son contenu. L'entreprise frédérique Thomazeau n’assume par conséquent aucune responsabilité de ces sites, leur contenu, publicités, produits ou services disponibles sur ou à partir de ces sites.

L'entreprise Frédérique Thomazeau se réserve la possibilité de demander la suppression de tout lien vers le présent site, si elle estime que ce lien n’est pas conforme à ses droits et intérêts légitimes.


ARTICLE 10. CAS DE FORCE MAJEURE


Survenance d’un cas de force majeure

L’exécution des obligations de l'entreprise Frédérique Thomazeau est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution.

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux et sans que cette liste ne soit restrictive : les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à l'entreprise, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, les épidémies et pandémies, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de l'entreprise.

Seul un empêchement définitif pourra donner lieu à restitution. Si l’empêchement définitif à lieu en cours de réalisation de la prestation, seule une restitution partielle sera accordée.


Cas de force majeure touchant un membre de l’équipe Frédérique Thomazeau

En cas d’incapacité de travail du ou des intervenant(s) chargé de fournir une prestation de service Frédérique Thomazeau, l'entreprise se réserve le droit de le remplacer sans qu’il ne puisse être exigé par le client le versement d’indemnité quelconque.


Ne peut pas être invoqué pour une obligation de payer

En application de la jurisprudence, le client débiteur d’une obligation contractuelle de payer, ne peut s’exonérer de cette obligation en invoquant un cas de force majeure.


ARTICLE 11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les sites édités par l'entreprise Frédérique Thomazeau, les produits et services de Frédérique Thomazeau dans leur intégralité, tant dans leur présentation que dans leur contenu (dans sa totalité ou de manière séparée) direct ou indirect, quel qu'en soit la forme, sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle et/ou industrielle.

Toute reproduction, et/ou diffusion et/ou communication, et/ou représentation et/ou réutilisation, et/ou adaptation, que cela soit de manière partielle ou intégrale, sous quelque forme que ce soit, tout enregistrement, qu’il soit sous format audio et/ou vidéo, sont interdits, sauf autorisation expresse préalable de l'entreprise Frédérique Thomazeau ou de ses ayants droits, et dans le cas contraire sont donc constitutifs de contrefaçon et passible à ce titre des sanctions prévues par la loi.

Tous les signes distinctifs utilisés par l'entreprise Frédérique thomazeau sont protégés par la loi et toute utilisation non autorisée pourra donner lieu à des poursuites. L'entreprise Frédérique Thomazeau se réserve la possibilité de clôturer les accès du client au service en cas de violation de ses droits de propriété intellectuelle, sans préjudice de toutes pénalités et dommages-intérêts.


ARTICLE 12. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Conformément à la Loi Informatique et Libertés N° 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles qui le concerne, par simple demande écrite à l’adresse (contact@frederiquethomazeau.com)

Le client reconnaît avoir pris connaissance de la politique de protection des données personnelles et consent à ce que ses données soient collectées et utilisées, sachant que celles-ci seront traitées de manière strictement confidentielle.

La collecte et le traitement automatisé des données ont pour finalité l’amélioration des sites et services, la fourniture de ces derniers, la prospection commerciale, la gestion des commandes, des contrats et des litiges.

Les données à caractère personnel des clients ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la poursuite des finalités indiquées. Certaines données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, peuvent faire l’objet d’une politique d’archivage intermédiaire pour une durée correspondant aux délais de prescription et forclusion des actions judiciaires ou administratives susceptibles de survenir.

Le client est informé et accepte que le site et/ou les services peuvent comporter des dispositifs techniques qui permettent de suivre l’utilisation (compte de l’utilisateur connecté, adresse IP, type d’application utilisées, logs divers de connexion et d’utilisation au compte utilisateur…)


ARTICLE 13. COMMUNICATION ET DROIT À L’IMAGE


Référence-client

Le client pourra être sollicité par l'entreprise Frédérique Thomazeau afin d’être cité comme bénéficiaire d’un des services.

Avec son autorisation, l'entreprise Frédérique Thomazeau pourra mentionner son nom, son avis sur le service et une description objective de la nature du service qui lui a été fourni, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle notamment sur le site, à des fins publicitaires et promotionnelles, à l’occasion d’entretiens avec des tiers, de communications à son personnel, de documents internes de gestion prévisionnelle, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.


Autorisation d’exploitation

Lorsque le client adresse des écrits, des vidéos et/ou photographies à l'entreprise Frédérique Thomazeau pour donner son avis ou témoigner sur un service fourni, et le cas échéant émet des commentaires ou publications concernant l'entreprise Frédérique Thomazeau (par exemple, sur ses réseaux sociaux), auxquels sont rattachés son identifiant et sa photo de profil sur les réseaux sociaux, alors le client autorise l'entreprise à exploiter ces contenus pour la promotion de ses activités commerciales.

Les contenus sont susceptibles d’être protégés par des droits à l’image et/ou des droits d’auteur, et dans ce cas, le client concède à l'entreprise Frédérique Thomazeau la possibilité de les adapter (sur la forme) et de les reproduire sur tous supports, notamment en les présentant comme référence commerciale et/ou en tant qu’avis.


Évènement

Les dispositions du paragraphe précédent s’appliquent à l’identique pour les vidéos et photographies prises à l’occasion de tout type d’événement (public, réservé aux clients, webinaires, stages, etc.) organisés ou co-organisé par l'entreprise Frédérique Thomazeau.

Les captations des évènements pourront être enregistrées et publiées par l'entreprise, y compris sur les réseaux sociaux sous forme d’extraits ou encore en tant que replays gratuits ou payants.

Si le client ne souhaite pas apparaître, il lui plaira de se placer en fond de salle, de ne pas participer aux photos groupées, de ne pas faire un signe au photographe et/ou cameraman dans le champ duquel il pourrait être placé.

Lorsque l’événement est à distance, le Client pourra choisir un pseudonyme et ne pas activer sa caméra pour ne pas apparaître dans les captures d’écran.


ARTICLE 14. RESPONSABILITÉ


Garanties

Sauf dans les conditions des garanties légales ou commerciales consenties éventuellement applicables, tout type de contenu délivré par l'entreprise individuelle Frédérique Thomazeau, sous quelque forme qu’il soit (idées, concepts, techniques, conseils, soins etc…) ne donne lieu à aucune promesse ni garantie, de quelque nature qu’elles soient (résultats, guérisons, bénéfices, succès, performance, etc).

L'entreprise Frédérique Thomazeau, ses représentants légaux, les représentants habilités de/par l'enteprise Frédérique Thomazeau, ses partenaires, ses fournisseurs ne sont pas responsables ou porteurs d’une quelconque promesse ni garantie.

Le prix du service ne comprend en aucun cas les frais à engager par le client dans le cadre de ses activités pour atteindre ses objectifs. Tout montant de frais, par exemple de formation, est toujours fourni à titre purement indicatif dans le cadre du service.


Responsabilité du client

Le client est seul responsable de son degré de participation/d’implication, de ses décisions, actions et résultats.

L'entreprise Frédérique Thomazeau ne saurait être tenue responsable, sous aucune circonstance, de toute perte ou de tout dommage causé ou supposé causé en relation avec l’utilisation de ses conseils, produits ou services, quel qu’il soient et sous quelque forme que ce soit.

L'entreprise Frédérique Thomazeau ne propose aucun conseil professionnel de type médical, psychologique ou financier et que tout type de contenu délivré, sous quelque forme qu’il soit (idées, concepts, techniques, conseils, etc…).

Aucun produit ou service Frédérique Thomazeau ne permet d’obtenir un diplôme reconnu par l’Etat.


Limitation de responsabilité

La responsabilité de l'entreprise Frédérique Thomazeau est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le client professionnel.

La responsabilité de l'entreprise ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que la perte de données, perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation du client professionnel.

EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, LA RESPONSABILITÉ DE L'ENTREPRISE EST PLAFONNÉE À L’ÉGARD DES PROFESSIONNELS AU MONTANT DU PRIX PAYÉ HORS TAXES PAR LE CLIENT EN CONTREPARTIE DE LA FOURNITURE DU SERVICE DANS LE CADRE DUQUEL S’INSCRIT LE LITIGE. CE MONTANT S’ENTEND COMME LE MAXIMUM QUE POURRAIT ETRE AMENE A REGLER LA SOCIÉTÉ À TITRE D’INDEMNITÉ (DOMMAGE ET INTÉRÊTS) ET DE PÉNALITÉS, QUELS QUE SOIENT LES CHEFS DE PRÉJUDICES ALLÉGUÉS ET LES FONDEMENTS JURIDIQUES RETENUS À MOINS QUE LA LOI OU LA JURISPRUDENCE NE S’Y OPPOSE.


ARTICLE 15. LITIGES


Clause réputée non-écrite

Dans l’hypothèse où l’une de ces clauses était déclarée inapplicable, les autres clauses resteraient valides.


Résolution amiable

En cas de litige, le client s’adressera en priorité à l'entreprise frédérique Thomazeau pour tenter de trouver une solution amiable.


Médiation

En cas de difficulté dans l’application du présent contrat, le client consommateur résidant en Europe a la possibilité, avant toute action en justice, de solliciter le recours d’un médiateur de la consommation.

Le client peut saisir la plateforme de Règlement en ligne des litiges (RLL) à partir de l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR


Litige entre professionnels

En cas de litige entre un client professionnel et l'entreprise Frédérique Thomazeau portant sur un produit ou un service, l’interprétation, l’exécution et/ou la réalisation du contrat, il est attribué compétence exclusive aux Tribunaux dans le ressort de la ville du siège de l'entreprise Frédérique Thomazeau, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires par voie de référé ou requête.

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